Voici la présentation des informations sur le prêt viager hypothécaire publiées depuis la parution au J.O n° 71 du 24 mars 2006, de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Qui peut emprunter ?

Si vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans, propriétaire, sans visite médicale, vous pouvez emprunter un capital que vous ne remboursez jamais, ni ne verserez d'intérêts, le tout étant retenu sur les comptes de votre succession. (Sous réserve d'étude du dossier par l'Etablissement prêteur).

Pour quelles dépenses ?

Profiter davantage de la vie, aider vos enfants, vos petits enfants, disposer d'une trésorerie élargie, embaucher une personne pour vous aider à domicile, vous offrir une chambre en maison de retraite, faire des travaux, ...

Attention : A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle. (Art. L. 314-2).

Combien ?

Le montant du prêt peut atteindre de 16% à 66% de la valeur de votre bien*, avec un minimum de 20.000 euros.

Principales conditions d'octroi

(sous réserve de l'étude de la demande de prêt par l'Etablissement prêteur)

1-  Vous avez entre 65 ans et 95 ans.

2- Vous êtes propriétaire (sans hypothèque), résidence principale  ou résidence secondaire ou d'une habitation que vous donnez en location.

*Sous réserve d'expertise

Compléments d'information bmc@7738.net ou téléphone 01 42 25 78 57.

BM Consultants - Siège social 27, rue Raffet, 75016. Siret PARIS 41370424800017.

Blog développé au profit de l'association Finance solidaire.

Mentions légales
Les héritiers bénéficient d'une double protection :
Quel que soit le choix de l'emprunteur il n'existe pas de risques pour les héritiers :
- si le bien vaut moins, la banque supporte la perte ;
- si le bien vaut plus, le différentiel revient aux héritiers.
L'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit, en effet, que le montant du prêt
et des intérêts ne peut dépasser la valeur de revente du bien.
L'échéance du prêt viager hypothécaire
En principe, le terme du remboursement du prêt est le décès de l'emprunteur
ou la cession du bien à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, par exemple)  ou le démembrement de la propriété du bien. Cependant, il est possible pour l'emprunteur de mettre fin au prêt avant son terme et de le rembourser  s'il le souhaite à tout moment.
Modalités du terme de l'opération
Art. L. 314-1. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Plafonnement de la dette
Art. L. 314-9. - La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 314-14.
Terme de l'opération
Art. L. 314-13. - Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.